Résilier son contrat d’assurance moto

Si vous avez l’intention de résilier votre assurance moto, alors sachez que depuis 2005 la loi Chatel prévoyait que l’assureur était dans l’obligation d’envoyer un avis d’échéance à l’assuré au moins 15 jours avant la fin du contrat. Dans ce document, il lui était aussi obligatoire de rappeler les démarches que l’assuré pouvait entreprendre afin de résilier son contrat, sachant que s’il ne respectait pas cette règle il était sujet à des pénalités. Cependant, si l’assuré désirait souscrire son contrat en dehors de cette période, cela lui était tout à fait possible, mais il devait payer des pénalités et notamment envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. D’autre part, au-delà de cet aspect, l’assureur devait rembourser les primes qui avaient été avancées par le possesseur du contrat dans un délai maximal de 30 jours.

Ce qui a changé avec la loi Hamon

Cependant, depuis janvier 2015, la loi Hamon concernant l’assurance d’un scooter prévoit désormais la possibilité pour l’assuré de souscrire quand il le souhaite une autre police d’assurance et donc de pouvoir résilier son contrat actuel sans délai. Il devra simplement avertir son assureur actuel en utilisant son service clientèle pour lui signaler qu’il va désormais changer d’assureur. Cette possibilité est donc intéressante à savoir, et l’on peut anticiper qu’elle sera bientôt généralisée à tous les types de contrats d’assurance comme par exemple les contrats d’assurance vie et succession. Le gouvernement désire ainsi simplifier et fluidifier la souscription des contrats d’assurance afin de dynamiser l’offre et la rendre plus compétitive.

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